1. DESCRIPTION ET QUALITÉ DE LA PLATEFORME
RESA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 42, rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, et dont le numéro unique d’identification est 102 223 021 R.C.S.
Marseille, représentée par son président, Monsieur Rafaël TORRENTINO ROSSI (la « Société »), édite une plateforme numérique via un site internet et une application mobile (la « Plateforme »).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des établissements de nuit, bars, clubs, établissements festifs et collectif (l’ « Établissement Partenaire » ou les « Établissements Partenaires »), avec des personnes physiques majeures souhaitant réserver des prestations (les « Clients »).
La Société intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technique au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.
Elle ne détermine ni les prestations proposées ni leurs conditions d’exécution, lesquelles relèvent exclusivement des Établissements Partenaires.
Il est expressément rappelé que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Établissements Partenaires, lesdits contrats étant formés directement entre ces derniers, juridiquement indépendants.
Les frais de service d’un montant de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC constituent la rémunération exclusive de la Société pour la mise à disposition de son infrastructure technique et de ses services d’intermédiation.
Ils sont indépendants des prestations proposées par les Établissements Partenaires et ne constituent en aucun cas un prix de prestation.
2. CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
La Société se conforme aux obligations applicables aux plateformes intermédiaires prévues par le règlement (UE) 2022/2065.
À ce titre, les résultats affichés sur la Plateforme reposent sur des critères objectifs définis par la Société et ne sont pas influencés par une rémunération directe des Établissements Partenaires.
3. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants débutant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après : « Acompte » désigne la somme versée par le Client à l’Établissement Partenaire afin de garantir la disponibilité d’une table ;
« Client » désigne toute personne physique majeure utilisant la Plateforme à des fins non professionnelles ; « Établissement(s) Partenaire(s) » désigne tout professionnel proposant des prestations réservables via la Plateforme ;
« Frais de service » désigne la somme de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC perçue par la Société en contrepartie de son service d’intermédiation ;
« Plateforme » désigne l’ensemble des services numériques édités par la Société, accessibles via site internet et application mobile ;
« No-show » désigne la situation dans laquelle le Client ne se présente pas dans le délai de tolérance fixé par l’Établissement Partenaire ;
« Réservation » désigne le contrat conclu directement entre le Client et l’Établissement Partenaire ;
4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET COMPTE UTILISATEUR
L’accès à la Plateforme est libre et ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Toutefois, certaines fonctionnalités nécessitent la création préalable d’un compte utilisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création de son compte et tout au long de son utilisation de la Plateforme.
Le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique.
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée à partir de son compte, toute connexion étant réputée réalisée par lui-même ou sous sa responsabilité.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des présentes CGU.
5. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE ET FRAIS DE SERVICE
Conformément à l'article 1112-1 du Code civil ainsi qu’aux exigences de transparence prévues par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la Société s’engage à porter à la connaissance du Client, préalablement à toute validation définitive de réservation, l’ensemble des informations essentielles relatives à la prestation proposée par l’Établissement Partenaire.
Ces informations sont présentées de manière claire, lisible et compréhensible, directement au sein de la Plateforme, et comprennent notamment :
- le montant des frais de service dus à la Société, fixés à deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC par réservation, étant précisé que ces frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation tardive ou de situation de no-show ;
- le montant de l’acompte éventuellement exigé par l’Établissement Partenaire, dont celui-ci fixe librement le montant, les conditions d’exigibilité et les modalités de restitution ;
- les conditions d’annulation applicables à la réservation, incluant notamment le délai permettant au Client d’obtenir un remboursement intégral, lequel est, sauf stipulation contraire, fixé à plus de huit (8) heures avant l’heure prévue de la prestation ; et
- le délai de tolérance applicable en cas de retard du Client, tel que déterminé par l’Établissement Partenaire, au-delà duquel la réservation peut être considérée comme non honorée. Le Client reconnaît que la validation de sa réservation vaut acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble de ces informations. Il est expressément stipulé que les frais de service perçus par la Société constituent la contrepartie directe de la mise à disposition de son infrastructure technique de mise en relation, laquelle est réputée pleinement exécutée dès la confirmation de la réservation. En conséquence, ces frais ne sauraient être qualifiés de clauses pénales ou d’indemnités d’annulation, mais constituent la rémunération d’un service effectivement rendu, au sens de la jurisprudence constante en matière de services numériques. Leur caractère non remboursable en cas d’annulation tardive ou de non-présentation du Client est justifié par le fait que la prestation d’intermédiation a été intégralement exécutée par la Société au moment de la conclusion de la réservation. Le paiement des frais de service et, le cas échéant, de l’acompte s’effectue exclusivement par voie électronique, par carte bancaire, via un prestataire de services de paiement tiers, tel que la société Stripe, auquel la Société a recours en qualité de solution technique sécurisée, sans jamais encaisser directement les sommes destinées aux Établissements Partenaires. Il est enfin précisé que la Société n’intervient pas dans la fixation des conditions tarifaires, contractuelles ou d’exécution des prestations proposées par les Établissements Partenaires, lesquelles relèvent de leur seule responsabilité, le Client contractant directement avec ces derniers. 6. CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION Les conditions de réservation, d’annulation et de remboursement applicables aux prestations proposées sur la Plateforme sont librement définies par les Établissements Partenaires, lesquels en déterminent seuls le contenu, les modalités et les effets. Ces conditions sont portées à la connaissance du Client de manière claire, lisible et compréhensible préalablement à toute validation de réservation. Le Client reconnaît expressément que la réservation qu’il effectue constitue un contrat conclu directement avec l’Établissement Partenaire concerné, lequel en assure l’exécution sous sa seule responsabilité, la Société n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire technique. S’agissant du droit de rétractation, les prestations proposées via la Plateforme constituent des services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à compter de la validation de sa réservation (C. conso., art. L. 221-28). En cas d’annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation particulière propre à l’Établissement Partenaire et expressément portée à la connaissance du Client avant la réservation :
- lorsque l’annulation intervient plus de huit (8) heures avant l’heure prévue de la prestation, le Client bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées, incluant tant les frais de service que l’acompte.
- lorsque celle-ci intervient moins de huit (8) heures avant l’horaire de réservation, les frais de service demeurent acquis à la Société, tandis que l’acompte versé est restitué au Client, sauf stipulation contraire de l’Établissement Partenaire, notamment en cas de refus à l’entrée de l’Établissement Partenaire. En cas de non-présentation du Client dans le délai de tolérance applicable, tel que défini par l’Établissement Partenaire, la réservation est réputée non honorée. Dans cette hypothèse, les frais de service ne sont pas remboursés et l’acompte peut être conservé par l’Établissement Partenaire, conformément à ses propres conditions contractuelles. En cas d’annulation imputable à l’Établissement Partenaire, pour quelque cause que ce soit, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées, incluant les frais de service et l’acompte. Il est expressément rappelé que la Société n’intervient ni dans la décision d’annulation ni dans la gestion des remboursements relatifs à l’acompte, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et l’Établissement Partenaire. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des conséquences liées à une annulation, un refus d’admission ou une non-exécution de la prestation par l’Établissement Partenaire, sauf manquement avéré à son obligation d’intermédiation technique. 7. RESPONSABILITÉ La Société intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technique. À ce titre, elle est tenue d’une obligation de moyens quant au bon fonctionnement technique de la Plateforme, laquelle consiste à assurer l’accessibilité du service, la mise en relation entre les Clients et les Établissements Partenaires, ainsi que le bon déroulement du processus de réservation. En revanche, la Société n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Client et l’Établissement Partenaire et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des prestations proposées par ces derniers. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de l’exécution des prestations réalisées par les Établissements Partenaires, notamment en cas de refus d’admission, de conditions d’accueil, de sécurité sur place, de qualité de service ou d’annulation imputable à l’Établissement ou au Client. La Société ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers intervenant dans la fourniture du service, telle que les prestataires de paiement, notamment Stripe, les services d’hébergement, les réseaux de communication électronique ou tout autre service technique externe. Dans l’hypothèse où la Société serait néanmoins reconnue comme ayant exercé une influence déterminante sur les conditions de la prestation proposée par un Établissement Partenaire, sa responsabilité demeurerait, en tout état de cause, strictement limitée dans les conditions définies ci-après. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment les pertes de chance, les préjudices d’agrément, les pertes de revenus ou les frais engagés en vue de la participation à une prestation non réalisée, incluant notamment les frais de transport, d’hébergement ou de préparation. En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés, et ne saurait excéder le montant des frais de service effectivement perçus au titre de la réservation concernée, soit la somme de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive imputable à la Société, ni dans les hypothèses où une telle limitation serait réputée non écrite en application des dispositions impératives du droit de la consommation. Il est enfin précisé que les présentes limitations de responsabilité sont stipulées dans le respect de l’équilibre contractuel entre les parties et ne sauraient avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du Client, la responsabilité de la Société étant strictement cantonnée à son rôle d’intermédiaire technique. 8. DONNÉES PERSONNELLES La Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les données collectées ont pour finalités principales la gestion des comptes utilisateurs, la mise en relation avec les Établissements Partenaires, la gestion des réservations, le traitement des paiements, l’amélioration des services ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société. La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités précitées, conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5 du RGPD. Les données peuvent être transmises aux Établissements Partenaires dans la mesure nécessaire à l’exécution des réservations, ainsi qu’à des prestataires techniques intervenant pour le compte de la Société, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement ou de maintenance, lesquels sont soumis à des obligations contractuelles garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions assurant un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD. Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de la Société à l’adresse suivante : contact@resa-app.fr La durée de conservation des données est limitée au temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales applicables. L’ensemble des modalités relatives aux traitements de données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité de la Société, accessible à tout moment sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation. 9. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE Le Client dispose de la faculté de supprimer son compte utilisateur à tout moment, directement depuis la Plateforme ou par toute autre modalité mise à disposition par la Société. La suppression du compte n’emporte pas, par elle-même, l’annulation des réservations en cours ni des obligations contractuelles déjà nées entre le Client et les Établissements Partenaires. Les réservations valablement confirmées antérieurement à la suppression du compte continuent de produire leurs effets dans les conditions initialement convenues. De même, les éventuels remboursements en cours demeurent traités conformément aux conditions applicables. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive de la Plateforme, de fourniture d’informations inexactes, ou de comportement portant atteinte aux droits des tiers ou au bon fonctionnement du service. Sauf en cas de manquement grave ou de nécessité immédiate tenant à la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs, la suspension ou la suppression du compte intervient après l’envoi d’une notification préalable invitant le Client à se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable. En cas de suspension, l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme peut être temporairement interrompu, sans que cette mesure n’affecte nécessairement les réservations en cours, lesquelles restent régies par les relations contractuelles entre le Client et les Établissements Partenaires. En cas de suppression du compte imputable à une faute du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi. Enfin, la Société se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi, sans préjudice des mesures de suspension ou de suppression du compte. 10. MÉDIATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société. Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au service client de la Société, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’en accuser réception, aux coordonnées suivantes : contact@resa-app.fr La Société s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception. En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), aux coordonnées suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Adresse électronique : cm2c@cm2c.net La médiation est un processus gratuit pour le Client, qui peut être engagé dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à la Société. 11. DROIT APPLICABLE Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, notamment celles du Code de la consommation, le Client bénéficie des règles impératives de son lieu de résidence lorsqu’elles lui sont plus favorables. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes, le Client peut saisir les juridictions françaises compétentes. Il est expressément rappelé que, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes stipulations sont établies dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation et ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la loi.
7. RESPONSABILITÉ
La Société intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technique.
À ce titre, elle est tenue d’une obligation de moyens quant au bon fonctionnement technique de la Plateforme, laquelle consiste à assurer l’accessibilité du service, la mise en relation entre les Clients et les Établissements Partenaires, ainsi que le bon déroulement du processus de réservation.
En revanche, la Société n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Client et l’Établissement Partenaire et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des prestations proposées par ces derniers.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de l’exécution des prestations réalisées par les Établissements Partenaires, notamment en cas de refus d’admission, de conditions d’accueil, de sécurité sur place, de qualité de service ou d’annulation imputable à l’Établissement ou au Client.
La Société ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers intervenant dans la fourniture du service, telle que les prestataires de paiement, notamment Stripe, les services d’hébergement, les réseaux de communication électronique ou tout autre service technique externe.
Dans l’hypothèse où la Société serait néanmoins reconnue comme ayant exercé une influence déterminante sur les conditions de la prestation proposée par un Établissement Partenaire, sa responsabilité demeurerait, en tout état de cause, strictement limitée dans les conditions définies ci-après.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment les pertes de chance, les préjudices d’agrément, les pertes de revenus ou les frais engagés en vue de la participation à une prestation non réalisée, incluant notamment les frais de transport, d’hébergement ou de préparation.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés, et ne saurait excéder le montant des frais de service effectivement perçus au titre de la réservation concernée, soit la somme de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive imputable à la Société, ni dans les hypothèses où une telle limitation serait réputée non écrite en application des dispositions impératives du droit de la consommation.
Il est enfin précisé que les présentes limitations de responsabilité sont stipulées dans le respect de l’équilibre contractuel entre les parties et ne sauraient avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du Client, la responsabilité de la Société étant strictement cantonnée à son rôle d’intermédiaire technique.
8. DONNÉES PERSONNELLES
La Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les données collectées ont pour finalités principales la gestion des comptes utilisateurs, la mise en relation avec les Établissements Partenaires, la gestion des réservations, le traitement des paiements, l’amélioration des services ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société.
La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités précitées, conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5 du RGPD.
Les données peuvent être transmises aux Établissements Partenaires dans la mesure nécessaire à l’exécution des réservations, ainsi qu’à des prestataires techniques intervenant pour le compte de la Société, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement ou de maintenance, lesquels sont soumis à des obligations contractuelles garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions assurant un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD.
Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de la Société à l’adresse suivante : contact@resa-app.fr La durée de conservation des données est limitée au temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales applicables.
L’ensemble des modalités relatives aux traitements de données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité de la Société, accessible à tout moment sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.
9. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE
Le Client dispose de la faculté de supprimer son compte utilisateur à tout moment, directement depuis la Plateforme ou par toute autre modalité mise à disposition par la Société.
La suppression du compte n’emporte pas, par elle-même, l’annulation des réservations en cours ni des obligations contractuelles déjà nées entre le Client et les Établissements Partenaires.
Les réservations valablement confirmées antérieurement à la suppression du compte continuent de produire leurs effets dans les conditions initialement convenues.
De même, les éventuels remboursements en cours demeurent traités conformément aux conditions applicables.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive de la Plateforme, de fourniture d’informations inexactes, ou de comportement portant atteinte aux droits des tiers ou au bon fonctionnement du service.
Sauf en cas de manquement grave ou de nécessité immédiate tenant à la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs, la suspension ou la suppression du compte intervient après l’envoi d’une notification préalable invitant le Client à se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.
En cas de suspension, l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme peut être temporairement interrompu, sans que cette mesure n’affecte nécessairement les réservations en cours, lesquelles restent régies par les relations contractuelles entre le Client et les Établissements Partenaires.
En cas de suppression du compte imputable à une faute du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
Enfin, la Société se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi, sans préjudice des mesures de suspension ou de suppression du compte.
10. MÉDIATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société.
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au service client de la Société, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’en accuser réception, aux coordonnées suivantes : contact@resa-app.fr La Société s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.
En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), aux coordonnées suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Adresse électronique : cm2c@cm2c.net La médiation est un processus gratuit pour le Client, qui peut être engagé dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à la Société.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, notamment celles du Code de la consommation, le Client bénéficie des règles impératives de son lieu de résidence lorsqu’elles lui sont plus favorables.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes, le Client peut saisir les juridictions françaises compétentes.
Il est expressément rappelé que, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes stipulations sont établies dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation et ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la loi.