1. OBJET
La présente politique d’abonnement a pour objet de définir, de manière précise, complète et opposable, les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société RESA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 42, rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, et dont le numéro unique d’identification est 102 223 021 R.C.S.
Marseille, représentée par son président, Monsieur Rafaël TORRENTINO ROSSI (la « Société »), propose aux utilisateurs consommateurs un accès, à titre onéreux, à certaines fonctionnalités de la plateforme.
La présente politique constitue un contrat de fourniture de service numérique au sens des dispositions du Code de la consommation.
2. ABONNEMENT
La Société propose une offre d’abonnement permettant aux utilisateurs :
- d’être exonéré des frais de réservation habituellement applicables, d’un montant de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) ; et
- de bénéficier d’avantages exclusifs proposés par certains établissements partenaires. Ces avantages sont librement définis par les établissements partenaires, qui en déterminent seuls la nature, l’étendue et les conditions d’octroi. La Société n’assume aucune obligation de résultat quant à la disponibilité, au maintien ou à la permanence d’un avantage déterminé. L’utilisateur reconnaît expressément que l’abonnement ne garantit l’octroi d’aucun avantage minimum ni d’un avantage spécifique auprès d’un établissement donné. Les avantages étant évolutifs, ils peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. La liste des avantages en vigueur est accessible à tout moment au sein de l’application, dans une rubrique dédiée. L’abonnement est proposé selon les modalités tarifaires suivantes :
- abonnement mensuel : quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (4,99 €) TTC par mois ; et
- abonnement annuel : quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (49,99 €) TTC par an. L’abonnement constitue un service d’accès et de mise en relation et ne constitue pas un engagement de résultat économique ou tarifaire global.
3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
La souscription s’effectue exclusivement en ligne via l’application.
L’utilisateur choisit entre une formule mensuelle ou annuelle.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la souscription par la Société, matérialisée par un message dans l’application et/ou un email de confirmation.
La Société se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de fraude, d’utilisation abusive ou d’incident de paiement.
L’abonnement est strictement personnel et réservé aux personnes majeures.
4. DURÉE – RECONDUCTION ET PAIEMENT
L’abonnement souscrit par l’utilisateur auprès de la Société est conclu pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie lors de la souscription, à savoir :
- une durée mensuelle, pour l’abonnement au tarif de quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (4,99 €) TTC par mois ; et
- une durée annuelle, pour l’abonnement, au tarif de quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (49,99 €) TTC par an. Le contrat prend effet à compter de sa date de conclusion, telle que définie à l’article 3 des présentes, et courts jusqu’au terme de la période initiale souscrite. À compter de cette période, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation par l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes. Le paiement de l’abonnement est effectué par prélèvement automatique à chaque échéance, selon une périodicité correspondant à la formule choisie par l’utilisateur, celui-ci autorisant expressément la Société à procéder auxdits prélèvements. S’agissant des abonnements annuels, la Société s’engage à informer l’utilisateur de la reconduction à venir par l’envoi d’un courrier électronique de rappel adressé à l’adresse renseignée lors de la souscription, au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement automatique. Cette information précise notamment la date d’échéance du contrat, le montant du prélèvement à venir ainsi que les modalités de résiliation. L’utilisateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai raisonnable avant l’échéance de chaque période de reconduction. À défaut pour la Société de satisfaire à cette obligation d’information, l’utilisateur pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction Il est enfin précisé que toute période d’abonnement entamée est due en intégralité, sauf dispositions impératives contraires du droit de la consommation.
5. RÉSILIATION
L’utilisateur dispose de la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions définies ci-après, lesquelles varient selon la formule souscrite.
S’agissant de l’abonnement mensuel, celui-ci est souscrit sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle en cours.
L’utilisateur peut, en conséquence, procéder à sa résiliation à tout moment, directement depuis l’application, via son espace personnel ou selon toute autre modalité technique mise à disposition par la Société.
La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours, sans donner lieu à remboursement proratisé pour la période restant à courir, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
S’agissant de l’abonnement annuel, celui-ci est conclu pour une durée ferme d’un an.
L’utilisateur peut également en solliciter la résiliation à tout moment, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’abonnement mensuel.
Toutefois, cette résiliation ne produit effet qu’à l’échéance annuelle du contrat, l’abonnement se poursuivant jusqu’à son terme contractuel initialement prévu.
Aucun remboursement anticipé ne pourra être exigé, sauf dispositions impératives contraires issues du droit de la consommation.
La résiliation est réputée effective à compter de sa prise en compte technique par la Société.
Celle-ci en accuse réception sans délai injustifié par tout moyen approprié, notamment par notification électronique, confirmant la date de fin d’abonnement.
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement en cas de manquement grave de l’utilisateur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’usage abusif du service ou de violation des conditions générales d’utilisation.
Sauf en cas de faute grave rendant impossible le maintien du contrat, cette résiliation pourra intervenir après notification préalable restée sans effet dans un délai raisonnable.
6. EFFETS DE LA RÉSILIATION
La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, produit ses effets à l’échéance de la période contractuelle en cours, conformément à l’article 5 des présentes.
À compter de cette échéance :
- l’utilisateur cesse de bénéficier de l’ensemble des avantages attachés à l’abonnement ;
- les frais de réservation standard, d’un montant de deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) TTC par transaction, redeviennent intégralement applicables ;
- l’accès aux fonctionnalités spécifiques réservées aux abonnés est interrompu. Il est expressément précisé que les réservations valablement effectuées et confirmées avant la date effective de résiliation demeurent pleinement valides et continuent de produire leurs effets, dans les conditions initialement convenues entre l’utilisateur et l’établissement partenaire concerné. La résiliation n’emporte aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre de la période d’abonnement en cours, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 Périmètre
La Société est tenue d’une obligation de moyens quant au bon fonctionnement technique de l’abonnement et, en particulier, à la suppression effective des frais de réservation pour les utilisateurs disposant d’un abonnement actif.
En revanche, la Société n’intervient pas dans la détermination, la mise en œuvre, ni le maintien des avantages proposés par les établissements partenaires, lesquels relèvent de leur seule responsabilité.
Ces avantages, par nature évolutifs, peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment par les établissements partenaires, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.
L’utilisateur reconnaît que l’abonnement lui confère un accès aux avantages disponibles au moment de leur utilisation, et non à un catalogue figé ou garanti dans le temps.
La Société ne garantit pas une disponibilité continue et interrompue de la plateforme, laquelle peut être affectée par des opérations de maintenance, des mises à jour ou des aléas techniques.
7.2 Exclusion des dommages indirects
Dans les limites autorisées par le Code de la consommation, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’abonnement, notamment :
- les pertes de chances ;
- les pertes de revenus ;
- les préjudices commerciaux ;
- ou toute conséquence liée à une indisponibilité ponctuelle de la plateforme ou à une modification des avantages proposés par les établissements partenaires.
7.3 Plafonnement de la responsabilité
En cas de dommage direct imputable à la Société, et sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, la responsabilité de celle-ci est expressément limitée au montant total des cotisations d’abonnement effectivement perçues auprès de l’utilisateur au cours des trois (3) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage, et ce dans les limites autorisées par la loi.
7.4 Réserve légale
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas :
- en cas de dommage corporel ;
- en cas de faute lourde ou dolosive imputable à la Société ;
- ni dans les hypothèses où une telle limitation serait réputée non écrite, notamment au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de consommation relatif aux clauses abusives.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et Suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du recueil préalable du consentement exprès de l’utilisateur et de sa renonciation expresse à ce droit.
À ce titre, lors de la souscription, l’utilisateur est invité à cocher une case obligatoire libellée comme suit : « Je reconnais que l’exécution de mon abonnement commence immédiatement et renonce expressément à mon droit de rétractation. ».
À défaut de validation expresse de cette mention, la souscription ne peut être valablement finalisée.
Il est précisé que la preuve du consentement exprès et de la renonciation au droit de rétractation est conservée par la Société conformément à l’article 1366 du Code civil et peut être produite en cas de contestation.
9. MODIFICATION DE L'ABONNEMENT
La Société se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de l’abonnement, notamment en fonction de l’évolution des coûts de fonctionnement, des services associés ou des conditions économiques générales.
Toute modification de prix est portée à la connaissance de l’utilisateur par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L’utilisateur est expressément informé qu’il dispose, pendant ce délai, de la faculté de résilier son abonnement sans frais, avec effet à la date précédant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.
À défaut de résiliation dans ce délai, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions, lesquelles lui seront pleinement opposables pour les périodes d’abonnement postérieures à leur entrée en vigueur.
Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux périodes d’abonnement déjà souscrites et intégralement payées par l’utilisateur.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.
Cette démarche préalable est encouragée dans un objectif de règlement rapide et non contentieux des différends.
À défaut d’accord amiable, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
À ce titre, il peut saisir le médiateur CM2C, accessible à l’adresse suivante : www.cm2c.net.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.