1. ÉDITEUR DU SITE ET DE L'APPLICATION
Le site internet et l’application mobile RASA (la « Plateforme ») sont édités par : RESA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 42, rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, et dont le numéro unique d’identification est 102 223 021 R.C.S.
Marseille, représentée par son président, Monsieur Rafaël TORRENTINO ROSSI (la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse électronique : contact@resa-app.fr
2. HÉBERGEMENT
La Plateforme est hébergée par : Hébergeur : Napoléon business développement Adresse : 68 rue sainte – 13007 Marseille Site internet : https://napoleonbusinessdevelopment.fr/
3. CADRE RÉGLEMENTAIRE
La Société intervient en qualité de plateforme d’intermédiation en ligne, au sens :
- du Règlement (UE) 2022/2065 ; et
- du Règlement (UE) 2019/1150. À ce titre, la Société agit en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la détermination des prestations proposées par les Établissements Partenaires. Les services de paiement proposés sur la Plateforme sont assurés par la société Stripe Payments Europe Ltd, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 513174, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d’Irlande. La Société tient un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du Règlement général sur la protection des données.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le site internet et l’application mobile RESA, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphismes, interfaces, bases de données, logiciels, codes sources, architectures, photographies, images, vidéos, sons, plans, animations, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, logos, marques, signes distinctifs, ainsi que toute création ou œuvre susceptible de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation ou de licence régulièrement consenti à son profit.
Ces éléments sont protégés tant par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.111-1 et suivants, que par les conventions internationales applicables, incluant notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que par le droit de l’Union européenne.
L’accès à la Plateforme n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, lequel ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation et à l’utilisation de la Plateforme conformément à sa destination.
En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, commercialisation ou exploitation, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la Société, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action judiciaire que la Société se réserve le droit d’engager en vue d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation intégrale du préjudice subi.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société s’efforce d’assurer, dans la mesure de ses moyens, l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, laquelle comprend notamment le site internet et l’application mobile.
Toutefois, la Société ne saurait garantir l’exhaustivité, la précision ou l’actualité permanente de ces informations, lesquelles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment et sans préavis, notamment en raison de l’intervention de tiers ou de l’évolution des services proposés.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes susceptibles d’affecter les contenus accessibles sur la Plateforme ni des conséquences pouvant en résulter pour l’utilisateur.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition et de l’appréciation de leur pertinence au regard de sa situation.
Il est en outre expressément rappelé que la Société agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technique, mettant en relation des utilisateurs avec des Établissements Partenaires juridiquement indépendants.
À ce titre, la Société n’exerce aucun contrôle sur les contenus, offres, informations ou prestations diffusés par ces derniers ni sur leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément au régime de responsabilité applicable aux intermédiaires techniques, tels qu’issu notamment du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés, transmis ou rendus accessibles par les Établissements Partenaires, dès lors qu’elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou manifestement inexact.
En revanche, dès lors qu’une telle connaissance lui est notifiée dans des conditions conformes aux exigences légales, la Société s’engage à agir avec diligence afin de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou non conforme, dans les meilleurs délais.
Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur, de non-respect des présentes conditions, ou en cas de faute imputable à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
6. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place de tout lien hypertexte, simple ou profond, pointant vers tout ou partie du site internet ou de l’application mobile RESA, est strictement subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite et expresse de la Société.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée à tout moment, sans préavis ni justification, notamment lorsque le lien est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de la Société, à son image, à sa réputation, ou lorsqu’il est établi à partir de contenus illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, la création d’un lien hypertexte vers la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit, la Société n’exerçant aucun contrôle sur les contenus des sites tiers à l’origine de ces liens.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers, lesquels demeurent entièrement indépendants tant dans leur contenu que dans leur fonctionnement.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, du contenu, de l’exactitude, de la licéité ou de la disponibilité des informations diffusées sur ces sites, ni des pratiques mises en œuvre par leurs exploitants.
L’utilisateur reconnaît expressément que l’accès à ces sites tiers s’effectue sous sa seule responsabilité.
Il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, des politiques de confidentialité et, le cas échéant, des politiques de gestion des cookies propres à ces sites avant toute utilisation.
Enfin, la Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects susceptibles de résulter de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation de sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur la Plateforme, incluant notamment toute perte de données, préjudice commercial ou atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’utilisateur.
7. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de la Plateforme RESA est effectué dans le respect des dispositions du règlement européen.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité de la Société, accessible à tout moment depuis l’ensemble des pages du site internet et de l’application mobile.
Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les bases légales retenues, les destinataires des données, ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs.
L’utilisation de cookies et autres traceurs est, quant à elle, encadrée par la Politique de Gestion des Cookies de la Société, également accessible en permanence depuis la Plateforme.
Ce document expose de manière transparente les catégories de cookies utilisées, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que les modalités de recueil et de gestion du consentement de l’utilisateur, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Il est expressément rappelé que la Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, applications ou services exploités par des tiers, lesquels disposent de leurs propres politiques en matière de protection des données personnelles et de gestion des cookies.
Dans ce cadre, la Société décline toute responsabilité quant aux conditions de traitement des données personnelles mises en œuvre par ces tiers, ainsi qu’aux éventuels dommages directs ou indirects susceptibles de résulter de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation de ces services externes, incluant notamment toute perte de données, atteinte à la confidentialité des informations, préjudice commercial, ou encore compromission de la sécurité des systèmes d’information de l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation propres à ces services tiers avant toute interaction avec ceux-ci, la Société n’exerçant aucun contrôle sur les pratiques qu’ils mettent en œuvre.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement ou de portabilité, l’utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@resa-app.fr
8. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société.
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au service client de la Société, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’en accuser réception, aux coordonnées suivantes : contact@resa-app.fr La Société s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.
En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), aux coordonnées suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Adresse électronique : cm2c@cm2c.net La médiation est un processus gratuit pour le Client, qui peut être engagé dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à la Société.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, notamment celles du Code de la consommation, le Client bénéficie des règles impératives de son lieu de résidence lorsqu’elles lui sont plus favorables.
Il est expressément rappelé que, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes stipulations sont établies dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation et ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la loi.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
10. MISE À JOUR
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques applicables, ainsi que les modifications apportées aux services proposés par la plateforme ou aux outils utilisés.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente politique afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Dernière mise à jour : 3 juin 2026